Qu’est-ce que la procédure de sonnette d’alarme prévue par le CSA ?

Créé par Luc Faij, Modifié le Jeu, 7 Août à 8:20 H par Luc Faij

1. En quoi consiste la procédure de sonnette d’alarme ?

La procédure de sonnette d’alarme est un mécanisme préventif imposé par le Code des sociétés et des associations (CSA). Elle oblige les administrateurs à réagir rapidement lorsque la situation financière de la société devient préoccupante, afin de protéger les associés, coopérateurs et créanciers.

2. Quand faut-il déclencher cette procédure ?

La procédure doit être activée dès qu’un des deux critères suivants est rempli :

L’actif net devient ou risque de devenir négatif.
Il existe une incertitude quant à la capacité de la société à honorer ses dettes dans les 12 mois à venir ( test de liquidité ).

3. Que doivent faire les administrateurs en cas d’alerte ?

L’organe d’administration doit :

Convoquer une assemblée générale extraordinaire dans les deux mois ;
Inscrire à l’ordre du jour soit la dissolution de la société, soit l’adoption de mesures de redressement destinées à assurer la continuité de l’activité.

4. Un rapport est-il nécessaire ?

Oui. Si les administrateurs proposent des mesures de redressement, ils doivent rédiger un rapport spécial justifiant ces mesures. À défaut, toute décision prise par l’assemblée est nulle.

5. Quelles sont les conséquences en cas d’inaction ?

Si les administrateurs ne convoquent pas l’assemblée dans les délais, ils engagent leur responsabilité personnelle. Tout dommage subi par des tiers est alors présumé être la conséquence directe de cette omission.

6. Doit-on réactiver la procédure à chaque fois ?

Non. Si la procédure a été activée pour un motif donné, elle ne doit pas être réactivée pour ce même motif pendant les douze mois suivants.
Toutefois, si un nouveau motif apparaît, une nouvelle activation est obligatoire.

7. S’applique-t-elle uniquement lors de la clôture des comptes ?

Non. Les administrateurs doivent surveiller en permanence la situation financière de la société. La sonnette d’alarme peut et doit être déclenchée à tout moment de l’exercice si les conditions sont réunies.