Dégrèvement d’office en matière fiscale

1. Qu’est-ce qu’un dégrèvement d’office ?
C’est une réduction ou annulation d’un impôt décidée par l’administration fiscale, même après expiration du délai de réclamation.

2. Dans quels cas peut-il être accordé ?
En cas d’erreur matérielle, double imposition, information incorrecte donnée par l’administration, ou fait nouveau rendant l’imposition illégale.

3. Quel est le délai pour demander un dégrèvement d’office ?
La demande peut être introduite jusqu’à 5 ans après le 1er janvier de l’exercice d’imposition concerné.

4. Comment faire la demande ?
Envoyez un courrier motivé au directeur des contributions compétent ou introduisez la demande via MyMinfin.

5. L’administration peut-elle agir d’office ?
Oui, elle peut corriger une imposition de sa propre initiative lorsqu’elle constate une erreur.

6. Que faire en cas de refus ?
Si le délai de réclamation est expiré, seul un recours judiciaire devant le tribunal de première instance reste possible.