Quelle forme la réclamation doit-elle prendre et quel contenu doit-elle comporter ?

Créé par Luc Faij, Modifié le  Dim, 27 Juill. à 11:15 H par  Luc Faij

 La réclamation fiscale doit être introduite par écrit, soit par voie électronique via MyMinfin, soit par courrier postal adressé au directeur compétent. 
Aucune formule particulière n’est imposée, mais certaines exigences de forme et de contenu doivent être respectées :

  • Écrit et signé : La réclamation prend la forme d’un écrit (lettre ou formulaire en ligne) et doit être signée par le contribuable lui-même ou par son mandataire dûment habilité
    Si vous envoyez un courrier, une simple lettre suffit : l’envoi recommandé n’est pas obligatoire légalement (un envoi ordinaire est admis, et un accusé de réception vous sera de toute façon envoyé par l’administration).

  • Identification de l’imposition contestée : Il est important de mentionner précisément l’avertissement-extrait de rôle concerné par votre réclamation, afin d’identifier la cotisation visée. 
    Indiquez par exemple le numéro de rôle ou de référence figurant sur l’avis d’imposition en question, ainsi que l’exercice d’imposition et le montant contesté le cas échéant.

  • Motivation (arguments) : La réclamation doit être motivée. Cela signifie que vous devez exposer les raisons précises de votre contestation
    Décrivez les erreurs que vous pensez avoir détectées ou pourquoi vous considérez que l’imposition est incorrecte, en fournissant des arguments de fait et de droit à l’appui.

  • Il ne suffit pas de déclarer votre désaccord en une phrase : il faut expliquer en quoi le calcul ou l’application de la loi fiscale est erroné selon vous (par exemple, revenu imposable mal calculé, exemption fiscale non prise en compte, taux d’imposition inapplicable, etc.).

  • Joignez tout document utile étayant votre position, si disponible.

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