Dans quels cas l'Administration peut-elle recourir à la taxation d'office ?

Créé par Luc Faij, Modifié le Dim, 10 Août à 8:58 H par Luc Faij

L’administration peut recourir à la taxation d’office lorsque :

Aucune déclaration n’a été déposée dans le délai légal.
La déclaration déposée est incomplète ou non signée.
Le contribuable ne répond pas aux demandes d’information dans le délai imparti.
La comptabilité est irrégulière au point d’être non probante.