Que signifie une imposition d’office ?

Créé par Luc Faij, Modifié le  Dim, 10 Août à 12:22 H par  Luc Faij

C’est une taxation effectuée par l’administration lorsqu’aucune déclaration n’a été déposée dans les délais, ou en cas de non-coopération grave. Elle repose sur les informations dont dispose l’administration, sans garantie d’exactitude.

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