Comment régulariser une erreur dans une déclaration déjà déposée ?

Créé par Luc Faij, Modifié le  Dim, 10 Août à 11:33 H par  Luc Faij

Si une erreur est détectée après le dépôt d’une déclaration, il est possible de la corriger :

  • Par une déclaration rectificative si le délai légal n’est pas expiré.

  • Par une réclamation dans les délais prévus par le Code des impôts.

  • Par une demande de dégrèvement d’office si le délai de réclamation est dépassé, mais sous certaines conditions.

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