Comment transférer le siège social d’une société ?

Créé par Luc Faij, Modifié le Dim, 10 Août à 12:17 H par Luc Faij

Si le siège reste en Belgique mais change de commune : décision du conseil d’administration ou de l’organe de gestion, publication au Moniteur belge.
Si le siège change de région ou à l’étranger : modification statutaire nécessitant un acte notarié.