Déclarations OSS en matière de TVA

1. Qu’est-ce que le régime OSS ?

Le régime OSS (One Stop Shop) est un système européen qui permet aux entreprises de déclarer et payer la TVA due sur les ventes de biens et services à des consommateurs situés dans d’autres États membres de l’Union européenne, via un portail unique dans leur pays d’établissement.

2. Qui peut utiliser le régime OSS ?

Peuvent utiliser ce régime :

• Les entreprises établies dans l’UE qui effectuent des ventes à distance de biens vers d’autres États membres.

• Les prestataires de services à des consommateurs situés dans d’autres États membres.

• Les plateformes qui facilitent certaines ventes à distance.

3. Quels sont les avantages du régime OSS ?

• Une seule déclaration trimestrielle couvrant toutes les ventes à distance dans l’UE.

• Un seul paiement de TVA via l’administration fiscale du pays d’identification.

• Pas d’obligation d’immatriculation TVA dans chaque État membre de consommation.

4. Comment s’effectue la déclaration OSS ?

La déclaration OSS se fait :

• Trimestriellement, même en l’absence d’opérations (déclaration “néant” obligatoire).

• En ligne via la plateforme de l’administration fiscale belge (Intervat).

• En indiquant pour chaque pays de consommation le montant des ventes et la TVA correspondante.

5. Quelles sont les échéances et obligations de paiement ?

• La déclaration doit être introduite au plus tard le dernier jour du mois suivant le trimestre concerné.

• Le paiement de la TVA due doit intervenir à la même date.

• Tout retard entraîne des intérêts et amendes.