Quelle est la différence entre des frais et des débours au sens du Code de la TVA ?

En matière de TVA, il est essentiel de distinguer :

1. Les frais (ou dépenses accessoires)

   • Ce sont des dépenses engagées par un assujetti dans le cadre de sa propre prestation ou livraison.

   • Ils sont facturés au client comme partie intégrante de la contrepartie du service ou de la livraison.

   • Ils sont soumis à la TVA au même taux que l’opération principale.

   • Exemples : frais de déplacement, frais administratifs, frais de port refacturés dans le cadre d’une vente.

2. Les débours (article 28, §5 du Code de la TVA)

   • Ce sont des sommes avancées au nom et pour le compte du client, dans le cadre d’un mandat explicite.

   • Elles sont facturées au client pour leur montant exact, sur présentation des justificatifs.

   • Elles ne sont pas soumises à la TVA (puisque le fournisseur agit comme simple intermédiaire).

   • Conditions :

     • Accord préalable du client pour effectuer le paiement en son nom.

     • Comptabilisation distincte des débours.

     • Preuve documentaire (facture au nom du client).

   • Exemple : un avocat qui paie des droits de greffe pour son client.

Résumé pratique :

• Frais = dépenses liées à votre propre prestation → TVA applicable.

• Débours = dépenses payées au nom et pour le compte du client → pas de TVA, à condition de respecter strictement les règles.

Texte légal - art. 28 CTVA

La base d'imposition ne comprend pas:

•  les sommes qui sont déductibles du prix à titre d'escompte;
• les rabais de prix consentis par le fournisseur à son cocontractant et acquis à ce dernier au moment où la taxe devient exigible;
• les intérêts dus en raison d'un paiement tardif;
• les frais portés en compte pour les emballages ordinaires et usuels que le fournisseur consent à rembourser à l'acquéreur en cas de renvoi de ces emballages;
• les sommes avancées par le fournisseur d'un bien ou d'un service pour des dépenses qu'il a engagées au nom et pour le compte de son cocontractant;
• la taxe sur la valeur ajoutée elle-même.