Comment se déroule une fusion simplifiée lorsque la société absorbante détient 100% de la société absorbée ?

Créé par Luc Faij, Modifié le Dim, 10 Août à 11:18 H par Luc Faij

Une fusion simplifiée intervient lorsque la société absorbante détient déjà 100 % des parts de la société absorbée.

Avantage principal : dispense d’établir un rapport du commissaire et, dans certains cas, de l’approbation de l’assemblée générale.
Procédure : dépôt du projet de fusion au greffe, publication au Moniteur belge, respect des délais légaux pour opposition des créanciers, et transfert automatique de l’actif et du passif.
Sur le plan fiscal, la fusion peut bénéficier de la neutralité fiscale si les conditions prévues par le Code des impôts sont respectées.