Délais de dépôt des comptes annuels à la Centrale des Bilans (BNB)

1. Quel est le délai légal pour déposer les comptes annuels ?

Les comptes annuels doivent être déposés auprès de la Centrale des Bilans de la Banque Nationale de Belgique dans les 30 jours suivant leur approbation par l’assemblée générale ordinaire.

Conformément au Code des sociétés et des associations, cette assemblée doit se tenir dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice comptable.

? Exemple :

• Clôture au 31 décembre 2024

• L’assemblée générale doit avoir lieu au plus tard le 30 juin 2025

• Les comptes doivent être déposés au plus tard le 30 juillet 2025

Remarque importante : le dépôt doit donc obligatoirement intervenir dans les 7 mois suivant la date de clôture, y compris en cas d’approbation anticipée.

2. Quels types de comptes doivent être déposés ?

Les comptes annuels doivent être déposés selon un format adapté à la taille et au statut de l’entreprise :

• Schéma complet : pour les grandes entreprises

• Schéma abrégé : pour les petites entreprises

• Micro-schéma : pour les micro-entreprises (si elles remplissent les conditions du Code)

• Comptes consolidés : pour les groupes tenus légalement de les publier

La taille de l’entreprise est déterminée selon des critères tels que le chiffre d’affaires, le total du bilan et le nombre d’employés.

3. Où et comment déposer les comptes annuels ?

Le dépôt se fait en ligne via la plateforme Filing de la Banque Nationale de Belgique :
? https://www.nbb.be/fr/centrale-des-bilans

Les formats acceptés sont :

• XBRL (format structuré, recommandé pour le traitement automatisé)

• PDF/XBRL hybride (recommandé pour le micro-schéma)