L’administration peut-elle utiliser des informations obtenues auprès de l’étranger ?

Créé par Luc Faij, Modifié le Dim, 10 Août à 8:48 H par Luc Faij

Oui. Dans le cadre de l’échange automatique de renseignements ou de l’assistance administrative internationale, les données transmises par d’autres pays peuvent servir de base à un contrôle fiscal.