L’administration peut-elle réclamer des informations à un tiers ?

Créé par Luc Faij, Modifié le Dim, 10 Août à 8:44 H par Luc Faij

Oui. Dans le cadre de ses pouvoirs de contrôle, elle peut interroger vos clients, fournisseurs ou toute autre personne détenant des informations utiles, sans devoir vous en avertir préalablement.