Une SRL peut-elle racheter ses propres parts ?

Créé par Luc Faij, Modifié le Jeu, 7 Août à 7:13 H par Luc Faij

Oui, une SRL peut légalement racheter ses propres parts, mais cette opération est strictement encadrée par le Code des sociétés.

Conditions à respecter :

Décision préalable de l’assemblée générale : le rachat doit être autorisé formellement par l’assemblée.
Parts entièrement libérées : seules les parts intégralement libérées peuvent être rachetées.
Double test obligatoire :
- un test de l’actif net pour vérifier que les fonds propres ne sont pas affectés,
- un test de liquidité pour s’assurer que la société pourra continuer à payer ses dettes dans les 12 mois.
Rapport et attestation : l’organe d’administration doit établir un rapport justifiant l’opération, accompagné d’une attestation d’un professionnel externe.
Réserve indisponible : une réserve comptable égale au prix de rachat doit être constituée.
Suspension des droits attachés aux parts rachetées : pas de droit de vote ni de dividende tant que la société les détient.

? Remarque :

Le rachat peut porter sur les parts d’un seul associé, sans obligation de proposer l’opération à tous. Cela est possible si tous les associés y consentent expressément ou si l’opération est justifiée et équitable. Il est conseillé de documenter soigneusement les motifs pour prévenir tout litige.