Quelles sont les formalités en cas de cession de parts d’une SRL ?

Créé par Luc Faij, Modifié le  Dim, 10 Août à 12:18 H par  Luc Faij

La cession est en principe soumise à l’agrément des autres associés, sauf dispositions contraires dans les statuts. Elle doit être constatée par écrit et inscrite au registre des parts.

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