La cession d’un fonds de commerce entraîne la taxation des plus-values réalisées sur les éléments cédés (matériel, stocks, clientèle, etc.). La TVA peut également être due sur certains éléments, sauf si l’opération bénéficie du régime de transmission d'une branche d'activité ou d’une universalité de biens ( article 11 C TVA )
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