Quelles sont les modes de liquidation des sociétés ?

1. La liquidation ordinaire (en deux étapes)

La liquidation ordinaire est la procédure classique lorsqu’il n’est pas possible de démontrer immédiatement que tous les créanciers sont réglés ou qu’il existe des incertitudes quant aux actifs et passifs.

Étapes principales :

1. Décision de dissolution

   • L’assemblée générale des associés décide la dissolution de la société.

   • Un liquidateur est nommé

   • L’acte de dissolution est passé devant notaire.

2. Phase de liquidation

   • Le liquidateur réalise les actifs (vente des biens), règle les dettes et prépare un plan de répartition.

   • Pendant cette phase, la société subsiste mais uniquement pour les besoins de la liquidation.

3. Rapports et approbations

   • Le liquidateur rend compte de sa mission via un rapport de liquidation.

   • Les créanciers peuvent formuler leurs observations.

4. Clôture de la liquidation

   • L’assemblée générale approuve le rapport final et décide la clôture.

   • L’acte de clôture est publié au Moniteur belge.

   • La société est radiée de la Banque-Carrefour des Entreprises.

2. La liquidation immédiate (procédure en un seul acte)

Ce mode simplifié est possible uniquement si :

• tous les associés sont d’accord,

• toutes les dettes sont réglées ou provisionnées,

• un réviseur d’entreprises établit un rapport confirmant que l’actif net est suffisant pour couvrir les engagements.

Étapes principales :

1. Rapport du réviseur

   • Un réviseur d’entreprises indépendant établit un rapport attestant que l’actif couvre le passif.

2. Acte unique de dissolution et de clôture

   • Lors d’une seule assemblée générale, les associés décident simultanément :

     • la dissolution de la société,

     • la clôture immédiate de la liquidation,

     • la répartition de l’actif net.

3. Publication et radiation

   • L’acte est passé devant notaire et publié au Moniteur belge.

   • La société est radiée immédiatement de la Banque-Carrefour des Entreprises.

3. Points d’attention pour les deux modes

• Les créanciers doivent être protégés ; la liquidation ne peut léser leurs droits.

• Les associés peuvent être amenés à restituer des montants en cas de distribution irrégulière.

• Des obligations fiscales (TVA, impôts, précompte) doivent être réglées avant la clôture.

• La responsabilité des administrateurs et du liquidateur peut être engagée en cas de faute.