Quelles sont les conditions pour déduire une facture en Belgique ?

Créé par Luc Faij, Modifié le  Dim, 10 Août à 11:10 H par  Luc Faij

Pour être fiscalement déductible, une dépense doit répondre aux conditions de l’article 49 du Code des impôts sur les revenus :

  1. Être faite ou supportée pendant la période imposable.

  2. Être exposée en vue d’acquérir ou de conserver des revenus imposables.

  3. Être justifiée par des documents probants (facture, note, reçu, etc.).

  4. Être correctement enregistrée dans la comptabilité.
    Les dépenses non conformes à ces critères peuvent être rejetées par l’administration fiscale.

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