Qu’est-ce que l’astreinte en matière fiscale ?

Créé par Luc Faij, Modifié le Dim, 10 Août à 8:48 H par Luc Faij

C’est une somme que le juge peut imposer au contribuable ou à l’administration pour contraindre à exécuter une décision judiciaire ou une obligation légale dans un délai imparti.