Quels recours sont possibles en cas de désaccord persistant avec l’administration fiscale ?

Créé par Luc Faij, Modifié le  Dim, 10 Août à 12:23 H par  Luc Faij

Après une réclamation rejetée, le contribuable peut saisir le tribunal compétent dans un délai de 3 mois. Un recours devant la cour d’appel est possible en cas de désaccord persistant, puis devant la Cour de cassation pour les questions de droit.

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