Quels sont les droits du contribuable lors d’un contrôle fiscal ?

Créé par Luc Faij, Modifié le Dim, 10 Août à 12:21 H par Luc Faij

Être informé de l’objet et de la portée du contrôle.
Pouvoir se faire assister par un conseil.
Obtenir un délai raisonnable pour fournir les documents demandés.
Présenter ses observations avant toute taxation.