Que faire en cas d’erreur constatée par l’administration en faveur du contribuable ?

Créé par Luc Faij, Modifié le Dim, 10 Août à 12:24 H par Luc Faij

L’administration peut corriger l’erreur, même en défaveur du contribuable, si les délais légaux de rectification ne sont pas expirés.