Quelles sont les étapes d’un contrôle fiscal ?

Créé par Luc Faij, Modifié le  Dim, 10 Août à 12:21 H par  Luc Faij

  1. Notification par courrier ou sur place.

  2. Demande de documents et d’explications.

  3. Analyse et confrontation éventuelle avec le contribuable.

  4. Envoi d’un avis de rectification si nécessaire.

  5. Établissement d’un avertissement-extrait de rôle.

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