Quels sont les droits fondamentaux des associés ?

Créé par Luc Faij, Modifié le  Dim, 10 Août à 12:19 H par  Luc Faij

Droit de vote, droit à l’information (consultation des documents avant l’AG), droit aux dividendes lorsqu’ils sont distribués, droit de céder ou transmettre leurs parts selon les conditions statutaires.

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