Peut-on obtenir une prolongation pour répondre à une demande d’information ?

Créé par Luc Faij, Modifié le Dim, 10 Août à 8:45 H par Luc Faij

Oui. Une prolongation peut être demandée, mais elle doit être justifiée (ex. : difficulté à rassembler les pièces, absence de la personne compétente). L’administration peut accepter ou refuser selon les circonstances.