Suis-je obligé de collaborer lors d’un contrôle fiscal ?

Créé par Luc Faij, Modifié le Dim, 10 Août à 8:43 H par Luc Faij

Oui. Vous êtes tenu de fournir les documents et informations demandés par l’administration dans le cadre de ses pouvoirs de contrôle. Un refus injustifié peut entraîner des amendes et présomptions défavorables.