Un contrôle fiscal peut-il être ciblé uniquement sur certaines opérations ?

Créé par Luc Faij, Modifié le  Dim, 10 Août à 12:25 H par  Luc Faij

Oui, l’administration peut limiter son contrôle à un aspect précis (TVA, déductions spécifiques, plus-values, etc.) sans examiner l’ensemble de la comptabilité.

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