En cas d’omission, l’administration peut procéder à une imposition d’office sur base de données en sa possession, assortie d’amendes et de majorations d’impôt. Le contribuable perd aussi le bénéfice de certaines déductions ou réductions d’impôt.
Cet article a-t-il été utile ?
C'est super !
Merci pour votre commentaire
Désolé ! Nous n'avons pas pu vous être utile
Merci pour votre commentaire
Commentaires envoyés
Nous apprécions vos efforts et nous allons corriger l'article