Quels sont les délais d'introduction d'une réclamation en matière fiscale ?

Créé par Luc Faij, Modifié le  Dim, 27 Juill. à 11:30 H par  Luc Faij

Vous pouvez introduire une réclamation dans un délai d’un an à partir de l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle :

  • sur papier : à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date d’envoi.


Exemple : Si l’avertissement-extrait de rôle a été envoyé le vendredi 28 juin 2024, le délai court du 3 juillet 2024 au 2 juillet 2025 inclus.  


  • en ligne : à compter du jour où l’avertissement-extrait de rôle est mis à disposition sur MyMinfin.


Exemple : Si l’avertissement-extrait de rôle a été mis en ligne le 3 octobre 2024, le délai court du 3 octobre 2024 au 2 octobre 2025.


Si vous n’avez pas encore reçu d’avertissement-extrait de rôle, vous ne pouvez pas introduire de réclamation.

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