Quel est le délai pour répondre à un avis de rectification ?

Créé par Luc Faij, Modifié le  Dim, 10 Août à 12:20 H par  Luc Faij

Le délai légal est de un mois à compter de la date d’envoi. Le contribuable peut demander un délai supplémentaire, qui peut être accordé à la discrétion de l’administration.

Cet article a-t-il été utile ?

C'est super !

Merci pour votre commentaire

Désolé ! Nous n'avons pas pu vous être utile

Merci pour votre commentaire

Dites-nous comment nous pouvons améliorer cet article !

Sélectionner au moins l'une des raisons
La vérification CAPTCHA est requise.

Commentaires envoyés

Nous apprécions vos efforts et nous allons corriger l'article